Article 1. Objet et champ d'application. Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site Givrio (jvctuk-3j.myshopify.com) entre SAS COMANJO, 27 rue de la Comète, 92600 Asnières-sur-Seine, France, RCS Nanterre 999 898 745 (« nous ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« vous »). Elles sont acceptées avant chaque commande et conservées dans l'e-mail de confirmation.
Article 2. Produits. Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, contenu, matières, avertissements, fabricant) figurent sur chaque fiche produit avant la commande. Il vous appartient de vérifier, à l'aide des dimensions indiquées, que la bâche convient à votre véhicule ; nous répondons à toute question avant la commande. Les visuels de synthèse sont signalés comme tels : ils illustrent l'usage du produit, dont les caractéristiques exactes figurent dans la description.
Article 3. Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison indiqués avant la validation de la commande. Les lots éventuels sont vendus au prix affiché pour l'ensemble.
Article 4. Commande. La commande suit les étapes : choix de l'offre, panier, coordonnées, mode de livraison, récapitulatif, paiement. Vous pouvez corriger chaque information avant le paiement. Le contrat est conclu à l'envoi de l'e-mail de confirmation, qui reprend la commande, les présentes CGV et le formulaire de rétractation.
Article 5. Paiement. Par carte bancaire et moyens proposés au paiement (Shopify Payments). Le débit intervient à la commande.
Article 6. Livraison. Zones : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg. Les produits sont expédiés directement par notre fournisseur, avec suivi ; la livraison intervient dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après la commande, et ses frais sont affichés avant le paiement. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat s'il n'est pas respecté (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation). Les risques vous sont transférés à la prise de possession physique des produits (article L. 216-4).
Article 7. Droit de rétractation.
7.1 Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans motif (article L. 221-18). Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à la réception du dernier.
7.2 Comment se rétracter : par le lien « Se rétracter du contrat » présent en bas de chaque page, dans votre compte et dans nos e-mails ; ou en nous adressant le formulaire type (annexe) ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Nous accusons réception sans délai, sur support durable.
7.3 Retour : renvoyez les produits au plus tard 14 jours après votre déclaration, avec le bon de retour prépayé que nous vous fournissons : les frais de retour sont à notre charge.
7.4 Remboursement : au plus tard 14 jours après votre déclaration, frais de livraison standard compris, par le moyen de paiement utilisé. Nous pouvons le différer jusqu'à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition (article L. 221-24).
7.5 Essai et dépréciation : vous pouvez poser la bâche sur votre véhicule pour vérifier ses dimensions et son maintien. Une bâche rendue sale, endommagée ou incomplète a été manipulée au-delà de ce qui est nécessaire : la dépréciation qui en résulte peut être déduite du remboursement (article L. 221-23).
7.6 Retour commercial de 30 jours : en plus du droit de rétractation, nous reprenons gratuitement, pendant 30 jours après réception, toute bâche complète, même essayée sur votre véhicule.
Article 8. Garanties légales. Indépendamment de toute garantie commerciale, nous sommes tenus de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
L'avis harmonisé de l'Union européenne sur la garantie légale figure sur notre page « Garantie légale ».
Article 9. Service client et réclamations. contact@comanjo.net, réponse sous 24 heures ouvrées ; [À COMPLÉTER : téléphone et horaires]. Élément manquant ou défaut constaté à la réception : envoi d'une photo ; nous vous proposons un remplacement ou un remboursement dès sa réception.
Article 10. Avis clients. Seuls les clients ayant passé commande peuvent déposer un avis ; les avis négatifs sont publiés ; aucun avis n'est rémunéré. Détails sur la page « Comment nous vérifions les avis ».
Article 11. Données personnelles. Voir la politique de confidentialité.
Article 12. Médiation. Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur]. Si vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, le Centre européen des consommateurs France peut aussi vous aider (europe-consommateurs.eu).
Article 13. Droit applicable. Droit français. Si vous résidez dans un autre État, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (règlement Rome I, article 6).
Annexe : formulaire type de rétractation (annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SAS COMANJO, 27 rue de la Comète, 92600 Asnières-sur-Seine, France, contact@comanjo.net :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.